Politique de remboursement du site internet ragemechanics.com

applicable à compter du 02/02/2023

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre SAS Rage Mechanics, SAS, capital

social : 1000 €, enregistrée au RCS de Lyon en France le 26/09/2022, sous le numéro Lyon B 919

621 839, siège social : 34 rue des remparts d’ainay, 69002 Lyon, FR, téléphone : +33123456789,

email : contact@rage-mechanics.com, n° de TVA intracommunautaire : FR65919621839, ci-après

« l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le

Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le

Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit

de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,

structures, bases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : SAS Rage Mechanics, SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se

connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL rage-mechanics.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs,

portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation

par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque

moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera

acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site,

cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans

restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de

la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement

automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en

cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de

toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent

de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou

d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils

soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les

ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive

de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en

cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature

des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils

auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un

formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà,

soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations

personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire

d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de

facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface

de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute

formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception

au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur

s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en

confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être

modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande

et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Stripe, Google Pay, Alma.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux

moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de

l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne

commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque

paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y

compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à

l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt

légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais

de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant

dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de

clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La

présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au

juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix,

conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 10:00 à 18:00 au numéro de

téléphone non surtaxé suivant : 0000000000, par courrier électronique à : contact@ragemechanics.

com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions

générales. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours

ouvrés.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article

liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai

de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à

payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est

conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un

contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou

un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les

contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une

commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une

période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière

pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le

délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1

des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par

exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite

rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce

dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa

décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la

totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant

la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le

remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve

de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein

droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la

consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement

que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour

l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas

de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais

supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de

livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un

maximum de 1000 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par

la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le

formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son

droit de rétractation ;

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement

personnalisés ;

de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent

être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de

manière indissociable avec d'autres articles ;

de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et

dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché

échappant au contrôle du professionnel ;

de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et

expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement

nécessaires pour répondre à l'urgence ;

de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été

descellés par le Client après la livraison ;

de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications ;

conclus lors d'une enchère publique ;

de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services

de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui

doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de

rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les

deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de

rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de

rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je

renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je

bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de

son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont

l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au

professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision

de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le

contrat.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera

alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force

majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de L’Editeur et

renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette

vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi

que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de

trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis

livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves

auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil),

d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de

sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de

conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur

le territoire français, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en oeuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du

siège de L’Editeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit

l’échange, soit le remboursement.

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur

relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs

mettant en oeuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit,

sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du

Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie

commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, il peut

choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les

conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa

connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation

le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur

qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la

solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne

des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à

des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de

litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

Médiation / médiation.fr

8.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du

contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle

hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une

stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en

aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage

téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

8.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des

dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les

contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.